Un article intéressant (même s'il est du juge à la retraite JP Rosencweig) sur la pseudo réforme Schiappa sur la "protection des mineurs": http://jprosen.blog.lemonde.fr/2018/07/25/une-loi-schiappa-pour-rien/
Extrait:
" Avec d’autres, j’ai dit mille fois que l’erreur était de s’enfermer dans le registre du viol certes symbolique, mais très difficilement praticable dès lors qu’on n’avait pas de violence physique avérée. Il devait sortir du questionnement sur consentement en se concentrant sur le seul auteur. Il fallait qu’il soit dit formellement que toute personne adulte qui entretenait une relation sexuelle avec un enfant de moins 15 ans – ou moins 13 ans pour des raisons stratégiques – commettait un crime.
Le texte était simple à rédiger : « Le fait pour un adulte d’avoir une relation sexuelle avec un mineur de moins de 15 ans constitue le crime de violence sexuelle à enfant punissable de 15 ans d’emprisonnement. La tentative est punissable. »
Plus question alors de se pencher sur la victime pour que le crime soit constitué. On passe d’une approche subjective – a-t-elle accepté ou refusé ? – à un fait objectif : quel âge avait-elle au moment des faits. Et là encore la questions n‘est pas quel âge donnait-elle l’impression d‘avoir, mais quel âge réel avait-elle sachant qu’il appartient par définition à l‘adulte, plus expérimenté et mature, de prendre ses précautions quand on se refuse à fréquenter ou qu’on ne peut pas des personnes de son âge.
On est donc loin du compte. Demain les parquetiers, le juge d’instruction et les juges professionnels et juré se poseront encore la question du consentement de la victime avec les mêmes risques de voir des décisions proches de celle de Pontoise et de Meaux."