C'est une loi qui est peu connue : la prise en charge des soins pour les victimes d'abus sexuels commis avant 18 ans peut être prise en charge à 100%, même lorsqu'il n'y a pas eu de procédure judiciaire.
Depuis une circulaire de 2001 (Circulaire CNAMTS du 28/12/2001), l'assurance maladie prend en charge à 100% les soins destinés aux personnes qui ont été victimes de violences sexuelles dans l'enfance.
Il n'est pas nécessaire d'avoir un jugement ni d'avoir porté plainte.
L'article L322-3 du code de la Sécurité Sociale précise depuis la loi n°98-468 du 17 juin 1998, que "La participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée", notamment "pour les soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes d'actes prévus par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal".
Il s'agit donc des cas de viols, d'agressions sexuelles, des tentatives de viols et d'agressions sexuelles, d'exhibition sexuelle, de corruption de mineurs, de pédopornographie, d'atteinte sexuelle.
Ces faits permettent à toute personne (majeure ou mineure) ayant été victime avant 18 ans d'entrer dans le cadre des remboursements liés aux "affections de longue durée".
TOUS LES SOINS liés à cette problématique sont pris en compte: gynécologue, psychologue (si conventionné), médecin traitant... Cependant les remboursements ne concernent que les actes remboursables par l’Assurance Maladie.
LA PROCÉDURE est simple: le médecin traitant rédige la demande de prise en charge à 100% pour "soins aux mineurs victimes de sévices sexuels", avec le formulaire "protocole d'examen spécial S 3501" en saisissant le code "T 74.2"
Ensuite, le médecin conseil prend contact avec le médecin traitant pour établir un projet thérapeutique et le suivi médical (il est donc important de bien préciser vos besoins au médecin traitant car ils ne connaissent pas toujours bien les conséquences des violences sexuelles).
La prise en charge peut perdurer ou débuter après la majorité.
Sur le sujet, un article du Collectif Féministe Contre le Viol (CFCV) sur cette procédure, qui incite les personnes à y recourir, ne serait-ce que pour contribuer à mettre en évidence le coût social des violences sexuelles contre les mineurs.