Non-représentations d'enfants : un délit efficace pour faire plier mères et enfants

Le 11 mars, un article intéressant était publié dans Vice: il s'agit d'une interview de deux avocats parisiens, qui tentent de combattre les condamnations, devenues quasiment systématiques, des mères dans les cas de non-représentations d'enfants. Alors qu'en y regardant de plus près, ces non-représentations, que les avocats qualifient de "délit sexiste", sont souvent liées à des craintes fondées.

Cet article présente deux avocats, Sophie Soubiran et Philippe Losappio, qui expliquent que les pères qui veulent voir leurs enfants peuvent être très procéduriers, la mère ayant alors de gros risques d'être condamnée pour non-représentation d'enfant (dans 80% des cas ce sont les mères qui sont condamnées pour ce délit), avec une peine pouvant aller jusqu'à de la prison ferme pour 1 an, 15.000€ d'amende et inscription au casier judiciaire.

"Ce délit, c’est une machine à faire condamner les femmes", analyse Philippe Losappio, qui a déposé avec sa collègues deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), susceptibles de faire évoluer la loi afin de la rendre conforme à la constitution.

En effet, les deux avocats observent que ce délit peut être "détourné" et est même "très instrumentalisé" dans le cadre des procédures de divorce, même quand "le père a commis des violences" contre la mère et/ou l'enfant. Ou simplement quand l'enfant ne veut pas voir son père.

Une "honte sociale"

Ils évoquent le cas d'une maman qu'ils défendent, dans lequel "c'est le père qui s’est mal comporté, c’est lui que ses enfants ne veulent plus voir. Et c’est la mère qui doit prouver qu’elle a tout fait pour que ses enfants le voient. Dans le même temps, quand le père annule 10 minutes avant par sms ou par mail son droit de visite en disant 'Désolé je suis pris, je ne peux pas prendre les enfants', il n’y a pas de sanction. La mère défait les sacs et prépare à manger. Mais si un jour, il n’est pas 'pris' et que ses enfants ne lui sont pas présentés, la mère est condamnée. C’est une honte sociale". Dans le cas présent, le père avait été condamné pour des violences conjugales, mais cela n'est pas un critère selon les tribunaux français.

Le fait que les hommes utilisent cette procédure contre les mères pour voir leur enfant, ou le voir davantage, ressemble beaucoup, selon Philippe Losappio à "une présomption de culpabilité mise sur les femmes". Et d'évoquer le fumeux "Syndrome d'Aliénation parentale", le SAP, c'est-à-dire que la mère manipulerait l'enfant -consciemment ou pas- afin de l'éloigner de son père.

" En fait, ce délit a été inventé par les hommes pour punir les femmes. On cherche à salir en même temps la femme, l’épouse et la mère", ajoute l'avocat. Et il est vrai que le SAP a été inventé par un pédophile appelé Richard Gardner, qui gagnait sa vie en exposant sa théorie dans les tribunaux où il était appelé à la rescousse par des pédophiles et autres pères "privés" de leurs enfants.

Des mères réellement condamnées

On pourrait penser que tout cela relève de l'hallucination collective, mais la réalité est que les mères sont très facilement condamnées pour des non-représentations, parfois il suffit d'une ou deux.

"Puisque c’est un délit pénal, la condamnation peut être très lourde. La mère risque une inscription au casier judiciaire, jusqu’à 1 an de prison et 15 000 euros d’amende. Elle peut aussi être interdite de travailler avec des enfants. Même si ça n’arrive presque jamais, une enseignante peut théoriquement perdre son job", explique Philippe Losappio.

Sophie Soubiran ajoute que depuis 2012, de plus en plus de femmes sont condamnées et qu'en 2016 "sur 813 condamnations, 613 étaient des femmes. C’est d’autant plus marquant que les femmes sont globalement beaucoup moins condamnées, sur l’ensemble des délits".

Deux questions de constitutionnalité

Selon ces deux avocats, donc, le délit de "non-représentation" ne respecte pas deux principes de la Constitution: le principe de nécessité et le principe de légalité.

Ils soulignent que si la cour de cassation a affirmé qu'on ne doit pas sanctionner en cas de "circonstances exceptionnelles", cette notion est très floue. Et là aussi il est vrai que même dans des affaires où l'enfant a dénoncé des violences sexuelles du père, confirmées par plusieurs signalements et certificats médicaux, on n'a jamais vu un tribunal reconnaître l'" état de nécessité" à un parent qui a refusé de présenter son enfant à l'individu. Cette première QPC a été refusée, mais c'était prévisible vu les mentalités des législateurs et des juges dans ce pays.

Par ailleurs, les avocats expliquent que si la mère use de son autorité pour forcer l'enfant à voir le père, elle peut alors commettre certaines formes de maltraitances et être donc forcée à commettre un autre délit.

Un cas récent et incroyable de condamnation pour non-représentation

Dans l'affaire de la petite Lily Rose, 9 ans, qui pleurait avant d'être transférée depuis l'aéroport en Martinique jusqu'en France pour un droit de visite et d'hébergement chez son père, nous sommes dans le même cas de figure de l'arme de la plainte pour non-représentation.

Lily Rose pleurait et disait qu'elle ne voulait pas aller chez son père, en dénonçant par la même occasion des faits relevant au minimum de l'agression sexuelle. Là aussi, la maman qui avait tenté de protéger sa fille qui avait parlé, a été condamnée à 9 mois de prison fermes pour non-représentation d'enfant.

Par ailleurs, la plainte pour les violences sexuelles déposée par la mère avait été classée sans suite, comme le rappelait le parquet. Selon une source locale, "les procédures engagées contre le père pour attouchements sexuels avaient toutes été classées sans suite".

Malgré un scandale sur les réseaux sociaux, puis dans les médias, et malgré une intervention la semaine dernière de la ministre de la Santé Agnès Buzyn annonçant l'ouverture d'une enquête, la petite a été "confiée provisoirement" à son père.

Le vendredi 26 avril, une audience devait avoir lieu par visioconférence devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) suite à une assignation de la mère par le père, mais un problème technique aurait obligé à reporter l'audience, chose assez originale, au 1er mai.

Il y a des risques, vu le déroulement de cette procédure, que la petite ne soit définitivement confiée au père, puisque selon la justice un classement sans suite équivaut généralement à une absence avérée des faits, alors que lesdits faits n'ont jamais été jugés.